Version en vigueur — applicable à toute commande postérieure à la date de mise en ligne. JM SUD INFORMATIQUE SASU se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la signature de la convention.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre JM SUD INFORMATIQUE SASU (JMI), organisme de formation enregistré sous le SIRET 882 956 402 00029, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui commande une prestation de formation professionnelle continue auprès de JMI.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Prestations

JMI propose des actions de formation au sens de l'article L.6313-1, 1° du Code du travail, dans les domaines décrits sur le site formation.jmlab.eu/catalogue. Chaque action fait l'objet d'un programme détaillé (objectifs, contenu, durée, modalités, public, prérequis, évaluation, sanction) communiqué au Client préalablement à la signature de la convention.

Article 3 — Inscription et convention

Toute commande de formation donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail (Client professionnel) ou d'un contrat de formation professionnelle (Client particulier).

L'inscription est définitive à réception, par JMI, de la convention dûment signée et du règlement de l'acompte éventuel. Le délai d'accès entre l'inscription et le démarrage de la formation est de 11 jours ouvrés minimum.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs des formations sont indiqués sur les fiches programmes en HT et TTC. JM SUD INFORMATIQUE SASU est assujettie à la TVA au taux normal de 20 %. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais sont définitivement arrêtés à la signature de la convention.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration du formateur en cas d'intra hors région) sont facturés en sus, sur justificatifs et conformément au devis accepté.

Sauf accord particulier, la facturation est effectuée à l'issue de la formation. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Modalités de prise en charge

Si le Client souhaite faire prendre en charge tout ou partie de la formation par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il lui appartient :

• De vérifier l'éligibilité avant le démarrage de la formation
• De réaliser la demande de prise en charge dans les délais propres au financeur
• De fournir à JMI les références du dossier (numéro, accord)
• D'indiquer expressément le tiers payeur sur la convention

En cas de refus de prise en charge ou de dossier incomplet, le coût de la formation reste intégralement dû par le Client signataire.

Article 6 — Annulation et report

Annulation par le Client

• Plus de 14 jours calendaires avant le démarrage : aucun frais
• Entre 14 et 7 jours avant le démarrage : 30 % du montant HT facturé à titre de dédit (non imputable sur le budget formation)
• Moins de 7 jours avant le démarrage ou absence le jour J : 100 % du montant HT facturé à titre de dédit

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail accepté) à contact@jmlab.eu.

Annulation par JMI

En cas d'événement imprévisible ou de force majeure rendant impossible la tenue de la session (maladie du formateur, indisponibilité d'une infrastructure essentielle, etc.), JMI s'engage à proposer dans les meilleurs délais une nouvelle date ou, à défaut d'accord, à rembourser intégralement les sommes versées sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 7 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, livrets, exercices, vidéos, modèles de documents, kits outillage) remis ou mis à disposition lors d'une formation reste la propriété exclusive de JM SUD INFORMATIQUE SASU. Le Client et les stagiaires disposent d'un droit d'usage strictement interne et personnel. Toute reproduction, diffusion, adaptation, communication à des tiers ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 9 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations dont elle prend connaissance dans le cadre de la prestation, y compris après la fin de la formation. Cette obligation s'étend en particulier aux données de l'entreprise cliente partagées lors des ateliers (cartographie SI, registre RGPD, plans d'action).

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande de formation sont traitées conformément à la politique exposée sur la page Mentions légales. Le Client et les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition exerçable auprès de contact@jmlab.eu.

Article 11 — Assurance responsabilité civile professionnelle

JM SUD INFORMATIQUE SASU déclare être titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'organisme de formation, conformément à l'article L.6352-13 du Code du travail. L'attestation correspondante est fournie sur simple demande.

Article 12 — Réclamation et médiation

Toute réclamation est traitée selon la procédure publiée sur la page Qualité — Procédure de réclamation, avec un délai de réponse maximum de 15 jours ouvrés. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de JMI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.